Conditions générales de vente

1 - Contrat

1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la Chambre d’Agriculture des Ardennes et excluent l’application de toute autre disposition.

1.2 - Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.

1.3 - Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par la Chambre d’Agriculture, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.
 

2 - Public concerné

Nos formations s'adressent prioritairement aux exploitants agricoles du département des Ardennes ainsi qu'à leurs salariés. Au cas par cas, et suivant les places disponibles, l'inscription d'autres publics peut être envisagée. Si des pré-requis sont nécessaires, ils sont indiqués au niveau de la fiche de formation dans le catalogue.

Les formations relatives au tourisme rural sont ouvertes à tous les porteurs de projet quel que soit leur statut. De même, les formations relatives aux Associations foncières sont ouvertes aux Présidents quel que soit leur statut.
 

3 - Modalités d'inscription

3.1 - Pour obtenir le dossier d’inscription et notamment le contrat spécifié en 1.2, il suffit de faire une demande d’inscription par l’intermédiaire du site internet de la Chambre d’Agriculture des Ardennes : ardennes.chambre-agriculture.fr ou en contactant directement notre service formation. Vous pouvez vous inscrire jsuqu’à la veille de la date d’un stage de formation.

3.2 - Pour certaines formations, les dates n'ont pas été fixées avant la parution du catalogue. Il est toutefois possible de se pré inscrire dès maintenant : en cours d'année, des informations complémentaires sont transmises par l'intermédiaire du site internet.

3.3 - Les inscriptions sont prises en compte selon l'ordre d'arrivée des conventions. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites faute de place, l’organisation une session complémentaire peut être envisagée.

4 - Remplacements - Annulations - Reports

4.1 - Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

4.2 - Les remplacements de stagiaires ne sont pas admis, sauf cas particuliers.

4.3 - Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours avant le début du stage. Passé ce délai, la Chambre d'Agriculture retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.

4.4 - La Chambre d’Agriculture des Ardennes se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs et intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou si le nombre des participants s’avérait insuffisant. En cas d’annulation de la formation, la Chambre d’Agriculture des Ardennes s’engage à en informer les intéressés au moins 8 jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci et à rembourser intégralement l’acompte perçu.

5 - Règlement de la formation

5.1 - Tarif :

Chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux, cotisants de solidarité : lorsque votre éligibilité est confirmée par le fonds VIVEA et sous réserve des priorités et conditions de prise en charge de VIVEA, le coût de la formation est de 70 €/jour au maximum. Les accords de prise en charge par VIVEA étant réalisés au fil de la campagne, votre service formation s’engage à obtenir une participation stagiaire qui sera inférieure ou égale à 70 €/jour, montant maximum envisagé au moment de l’édition du présent catalogue (hors frais de déplacement et de repas des stagiaires qui, sauf mention contraire, sont à la charge des participants).

Le prix réel de la formation sera communiqué en cours de campagne et vous sera indiqué dans les documents contractuels envoyés suite à votre inscription.

Particuliers, salariés, autres : le coût de la formation sera communiqué en cours de campagne et vous sera indiqué dans les documents contractuels envoyés suite à votre inscription. Une partie de ce coût pourra être prise en charge par votre fonds de formation. Par exemple, les employeurs des salariés agricoles peuvent bénéficier d’une prise en charge par OCAPIAT du coût de la formation à partir de 7 h de formation sous réserve des priorités et conditions de prise en charge de OCAPIAT.

5.2 - Règlement à la charge du stagiaire :

Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la Chambre d’Agriculture des Ardennes se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

5.3 - Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic :

Un acompte de 30 % du prix total doit obligatoirement être adressé à la Chambre d’Agriculture des Ardennes au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

5.4 - Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

5.5 - Les règlements doivent être effectués par chèque au nom de Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture des Ardennes. Ils sont à adresser au responsable du stage.

6 - Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de la Chambre d'Agriculture des Ardennes

6.1 - Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la Chambre d’Agriculture des Ardennes en tant qu’organisme de formation

6.2 - Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.

6.3 - L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Chambre d’Agriculture des Ardennes ou à des tiers , assurance contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Chambre d’Agriculture des Ardennes ne puisse être recherchée ou inquiétée.

7 - Moyens pédagogiques et techniques

7.1 - La Chambre d’Agriculture des Ardennes met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit,  des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

7.2 - Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l'édition du catalogue.

8 - Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant deux pauses de 15 minutes.
Les horaires se situent approximativement entre 8h00 et 18h30. Ils peuvent toutefois varier d'une formation à l'autre voire même au sein d'une même formation et ce, selon les besoins. Ils sont communiqués dans le dossier d'inscription.
 

9 - Durée de la validité de la proposition

La validité des propositions de stages de formation inscrits au catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue (annuel, trimestriel…) et les dates de sessions de formation prévues pour chaque stage de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues à l’article 4.1.

10 - Traitement des données personnelles

La Chambre d'Agriculture des Ardennes s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel et en application des articles 35 et 28 du « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données).
La Chambre d'Agriculture des Ardennes a nommé un Délégué à la Protection des Données conformément au « RGPD » et ses articles de lois précités.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription et du suivi de la formation. Le stagiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données. Le stagiaire bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Chambre d'Agriculture des Ardennes si nécessaire. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
Les informations transmises à la Chambre d'Agriculture des Ardennes dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées sans l’autorisation du client et le consentement des stagiaires ou que ces derniers en soient préalablement informés.

11 - Dispositions diverses

11.1 - Un programme détaillé est envoyé à chaque participant avant son entrée en formation.

11.2 - A l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est adressée à chaque participant sous réserve de participation à la totalité de la formation.

11.3 - En cas de litige la seule juridiction compétente sera le tribunal administratif de Châlons en Champagne. Vous pouvez faire appeler à notre médiateur de la consommation : "AME CONSO - 197 BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 75007 PARIS - SIRET 87847476600028".