national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28.
La variation de l'indice national des fermages2017 par rapport à l'année 2016 est donc de -3,02 %.
Formule de calcul : nouveau loyer par hectare 2017 = fermage [...] L'indice des fermages détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole française.
L'indice national des fermages de l'année 2017 a été décidé par un arrêté [...] arrêté daté du 19 juillet 2017 et publié au journal officiel du 22 juillet 2017.
Pour ceux qui ont besoin d'actualiser les loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, selon l'arrêté ministériel
peut s'inscrire pour voter ? Les propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage dans le département (y compris les bailleurs à métayage) Les personnes morales propriétaires (GFA [...] attestant de leur qualité de propriétaire Pièces justificatives à fournir : Avis d'imposition foncière 2017 ou 2018 et copie du bail (correspondant à la commune dans laquelle l'inscription est demandées) ou