Construire à proximité d'un bâtiment agricole : une demande de dérogation nécessaire

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La règle de réciprocité

Le code rural interdit toute implantation de bâtiment d'élevage* à proximité de constructions à usage d'habitation ou recevant du public.

En conséquence, tout projet de construction est également refusé à proximité des bâtiments d'élevage : c'est ce qu'on appelle la règle de réciprocité.

Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage :

  • 50 mètres pour les plus petites exploitations, uniquement soumises au Règlement Sanitaire Départemental (RSD),
  • 100 mètres pour les plus importantes, qui ont le statut d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le tableau ci-dessous reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations :

Comme l’illustre le schéma ci-dessous, seuls les bâtiments d’élevage (ici en jaune) sont pris en compte pour définir le « périmètre de réciprocité ». Les autres constructions telles que les hangars de matériel agricole, ou l’habitation de l’agriculteur ne sont pas prises en compte.

 

 

Les dérogations possibles aux distances d’éloignement

Par dérogation, des constructions peuvent exceptionnellement être autorisées dans le « périmètre » de réciprocité d’un bâtiment d’élevage.

C’est dans ce cadre que le service instructeur du dossier doit obligatoirement consulter la Chambre d’Agriculture avant de rendre sa décision finale. La réponse de cette dernière est émise après visite terrain et/ou étude cartographique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’agriculteur concerné n’est en revanche pas consulté.

A noter : L’avis émis par la Chambre d’Agriculture des Ardennes ne lie pas l’autorité compétente, qui peut parfois choisir de ne pas le suivre.

 

Un logement est-il nécessaire à mon exploitation ?

Sachez que pour être autorisé près de son exploitation, si celle-ci est située à l’écart de l’urbanisation, le logement de l’exploitant nécessite une dérogation.

La chambre d’agriculture ne rend pas d’avis mais accorde une attention particulière pour éviter le développement de l’urbanisation autour des sites agricoles à moyen terme et soutient les services instructeurs dans l’étude de ces demandes.

La charte foncière des Ardennes a d’ailleurs consacré une fiche-action pour apporter des éclairages sur l’argumentation des demandes de logements d’exploitants. Elle informe et précise quels critères l’exploitant doit renseigner pour justifier de la nécessité pour son exploitation d’implanter son logement à cet endroit.

* On entend par bâtiment d’élevage tout bâtiment abritant des animaux ou du fourrage, installations de stockage et traitement des déjections animales, salles de traite, ateliers de transformation…

CONTACT

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Votre conseillère :

Flore MONTEBRAN

Tél : 03.24.33.71.28
Mail : f.montebran@ardennes.chambagri.fr