Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries

Compte-tenu des fortes intempéries, certaines obligations liées à la conditionnalité peuvent être dérogées à condition d’en faire la demande.

En ce qui concerne la BCAE 6

Pour rappel, cette BCAE oblige les exploitants à couvrir toutes les parcelles de l’exploitation pendant la période automnale, qu’elles soient situées en zone vulnérable ou non.

Si la couverture du sol n’a pas pu être assurée à cause des intempéries, une demande de dérogation peut être demandée auprès de la DDT.

En ce qui concerne la BCAE 7

Pour rappel, cette BCAE oblige les exploitants à réaliser une rotation des cultures sur toutes vos parcelles.

Entre 2022 et 2025, vous devez obligatoirement déclarer 2 cultures différentes, auquel cas une culture secondaire doit être semée chaque hiver entre deux cultures principales.

Si la culture secondaire n’a pas pu être semée ou n’a pas levée, une demande de dérogation peut être demandée auprès de la DDT.

Les formulaires de demande de dérogation vous ont été envoyés par mail par la DDT, si besoin nous contacter.

Des retournements de prairies permanentes sous conditions

Du fait de la dégradation du ratio prairies permanentes /SAU au niveau régional, la région Grand-Est est soumise pour la campagne PAC 2023 au régime d’autorisation pour le labour des prairies.

Ce qui implique :

Si vous souhaitez retourner une prairie pour la campagne 2024, vous devrez réaliser une demande d’autorisation auprès de l’administration. Cette demande devra être accordée avant de pouvoir labourer la prairie.

Pour les prairies retournées depuis le 16 mai 2023, soit vous avez déjà obtenu une autorisation pour le labour de cette parcelle, soit dans le cas contraire, vous devez la réimplanter en herbe.

Sans réimplantation d’herbe dans le second cas, vous n’êtes pas conforme vis-à-vis de la BCAE 1 et vous vous exposez à une pénalité sur vos aides PAC 2024.

Pour ceux qui souhaiteraient retourner une prairie permanente pour la campagne 2024, vous devez réaliser votre demande de labour avant le 2 janvier via le formulaire ci-contre.

Il faudra alors répondre à l’un de ces 4 critères pour que la DDT accepte éventuellement votre demande :

• Compenser la surface retournée par l’implantation d’une nouvelle prairie sur une surface équivalente,
• Pour les agriculteurs en difficultés, et engagé dans un plan de redressement,
• Vous conservez plus de 75 % de prairies permanentes dans la SAU après retournement,
• Vous êtes jeune agriculteur ou nouvel agriculteur, et vous souhaitez labourer moins de 25 % des prairies permanentes de l’exploitation.

Si la parcelle est présente en zone vulnérable, vous devrez également formuler une demande de labour auprès du service environnement de la DDT.

Renseignements complémentaires ?

Vos conseillers Chambre d'Agriculture des Ardennes sont à votre disposition :

Alexandre VERMEULEN au 03.24.33.71.16

Véronique PETTINGER au 03.24.33.89.60