Séparation vente / conseil

Quel est le risque si je ne réalise pas mon CSP ?

2 modalités de vérifications sont prévues :

* par les SRAL (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n'est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rdv pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.

* lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA). Il ne sera pas possible de s’inscrire au renouvellement de son Certiphyto en l’absence de justificatif de CSP.

Je n’ai pas de Certiphyto, ai-je besoin d’un CSP ?

Le CSP est obligatoire pour toute entreprise utilisatrice de produits phytosanitaires. Même si l'agriculteur n'a pas de Certiphyto DENSA car il délègue l'ensemble de ces décisions, achats et application de produits phytosanitaires, l'exploitation doit quand même recevoir un CSP. Celui-ci peut être réalisé avec le prestataire, complété par un petit entretien individuel avec l'exploitant pour la finalisation.

Comment dois-je faire si j’ai plusieurs exploitations ?

Le CSP est rattaché à une exploitation, et chaque exploitation doit pouvoir justifier d’un CSP. Si vous gérez plusieurs exploitations il faudra donc réaliser autant de CSP que d’exploitations. Dans ce cas, la Chambre d’Agriculture vous propose un tarif dégressif.

Nous sommes plusieurs associés avec un Certiphyto décideur sur notre exploitation. Comment faire ?

Une fois réalisé le CSP sera valable pour l’exploitation et donc pour le renouvellement de l’ensemble des certiphyto des associés.

Une exploitation agricole n'utilisant pas de produits phytosanitaires est-elle concernée par l'obligation de CSP ?

L'obligation de CSP concerne toutes entreprises utilisatrices de produits phytosanitaires. Si elle n’en utilise aucun, elle n'est donc pas soumise à l'obligation de CSP.

SI je cède mon exploitation, le CSP peut-il être conservé par le repreneur ?

Le CSP peut en effet être conservé par le repreneur. A noter que si le repreneur peut conserver le bénéfice du Conseil stratégique déjà réalisé, il en conserve également le plan d’actions.

Comment cela se passe et quelles solutions si je n’ai pas réalisé mon CSP pour renouveler mon certiphyto ?

Dans ce cas, l’agriculteur pourrait déléguer à un prestataire le temps de réaliser son conseil stratégique.

Exemptions, dérogations et cas particuliers

Si je perds ma certification AB ou HVE, ai-je un délai pour mon CSP ?

Oui, Une entreprise qui perd par exemple son certificat HVE le 1er janvier 2025 rentre effectivement dans le champ du conseil stratégique à compter de cette date. Le renouvellement du Certiphyto ne sera pas bloqué au motif qu'elle n'est plus certifiée HVE. Elle devra toutefois présenter le document justifiant qu'étant certifiée HVE jusqu'au 1er janvier 2025, elle ne relevait pas du conseil stratégique jusqu'à cette date.

Par conséquent l'entreprise aura 3 ans pour fournir (au plus tard le 1er janvier 2028) un premier justificatif en cas de demande de renouvellement du certificat après le 1er janvier 2028. Si l'entreprise a récupéré entre temps son certificat HVE, le justificatif de conseil stratégique ne sera pas demandé.

Une exploitation qui n'utiliserait que des semences traitées et des produits de biocontrôle, est-elle soumise à l'obligation de CSP ou non (car régime d'exemption) ?

Compte tenu du fait que : la séparation vente/conseil porte sur l’utilisation de PPP mais pas sur celle des semences traitées ;  et que les entreprises n’utilisant que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 du CRPM sont exemptées de CSP (conformément  au 1° du III de l’article L. 254-6-2 du CRPM). On peut considérer qu’une exploitation qui n’utiliserait que des produits de biocontrôle et des semences traitées n’est pas soumise à l’obligation de CSP.

Si je suis éleveur herbager avec uniquement des surfaces de prairies naturelles ou temporaires que je ne traite que sous les clôtures ou "en tache" sur les broussailles, l'obligation est de 1 ou 2 CSP ?

L'obligation est de 1 CSP si le total trouvé est inférieur à 10 ha.

Dans le cas des cultures maraichères / horticulture : comment prendre en compte les surfaces ? La SAU ou la surface développée ? (cas où on peut avoir plusieurs cycles de cultures / an sur une même surface)

On ne compte la surface qu’une seule fois (quel que soit le nombre de cycles sur l’année).

Les pépinières n'apparaissent pas dans la liste des cultures en dérogations, comment faut-il les considérer ?

Les pépinières doivent être considérées comme les autres cultures, donc elles disposent d'une dérogation en dessous de 10 hectares.

Réalisation du CSP et contenu

Je ne suis pas du tout du monde agricole et je fais réaliser tous mes travaux par un prestataire, peut-il faire le CSP à ma place ?

Dans ce cadre, le conseil stratégique, en fonction du moment où il sera planifié (conseil pluriannuel), pourra bien être réalisé avec le prestataire en place sur décision et accord mutuel avec le propriétaire.

Sur le diagnostic et le conseil, seront indiquées toutes les informations utiles : nom de l’exploitation, nom du propriétaire « exploitant ou non selon le cas », prestataire le cas échéant. »

Je suis prestataire, dois-je passer un CSP ?

La position de prestataire n’engage pas d’obligation de CSP pour le renouvellement du Certiphyto. Néanmoins si vous êtes exploitants sur une ou plusieurs exploitations en plus de la société de prestation, il vous faudra passer le CSP pour chacune d’entre elles.

Sur combien d’années doit-on fournir les IFT ?

Deux années d’IFT (Indicateur de Fréquence de Traitements Phytopharmaceutiques) sont demandées pour le CSP. Néanmoins nous préconisons de remonter sur 3 années pour avoir un aperçu plus complet de l’exploitation et de ses pratiques.

Quels IFT doit-on calculer ?

Il vous est demandé les IFT herbicides, les IFT hors herbicides (prenant en compte les traitements de semence) et les IFT de Biocontrôle si vous en avez.

Le diagnostic sera fait uniquement sur les IFT des cultures principales de l’exploitation, c’est-à-dire celles qui ont la plus grosse proportion de surface.

Comment calculer mes IFT pour le CSP ?

Vous pouvez facilement les retrouver à partir de vos logiciels de traçabilité (s'ils sont à jour !)

• MES PARCELLES : onglet intervention/IFT, choisir mode de calcul MAEC
• SMAG : Dans l’onglet « Exploitation » puis « Tableau de bord », cliquer sur « IFT » et choisir le menu déroulant « Culture »
• GEOFOLIA  : sur Assolement, dans onglet Edition/contrôle de conformité/bilan des IFT par cultures. Penser à cliquer sur le filtre avec les cultures retenues

Si vous n'avez pas de logiciel : Calculer manuellement sur une ou deux parcelles représentatives de votre exploitation.

Pour chaque traitement fait sur l'année : 

• IFT = Dose appliquée divisée par dose homologuée pour la cible
• Pour obtenir l'IFT Herbicides, additionner tous les IFT des produits herbicides
• Pour obtenir l'IFT Hors Herbicides, additionner tous les IFT des autres produits (fongicides, régulateurs, insecticides etc... dont un pour le traitement de semences).

Une aide au calcul est disponible sur le site du ministère de l'Agriculture : L'atelier de calcul de l'IFT