Vous êtes ici : Accueil > Environnement et Réglementation > Phytosanitaires > Séparation vente / conseil

Séparation vente / conseil

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

La séparation de la vente et du conseil : les changements pour les agriculteurs

Pourquoi la séparation vente/conseil phytos et pour quoi faire ?

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires entrera en vigueur, dans l’optique de réduire leur utilisation.

L’objectif premier est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiqué dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.

Cette nouvelle loi instaure également le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs. Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel seront proposés un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.

Qu'est ce que cela change ?

Depuis le 1er janvier 2021 officiellement, les opérateurs ayant choisi de vendre des produits phytosanitaires ne peuvent plus faire de conseil, c’est-à-dire, faire une préconisation de produits phytosanitaire suite à un diagnostic.

C’est quoi un conseil alors ?

En séparant le conseil de la vente, les textes ont précisé deux niveaux de conseils :

  • Le conseil spécifique est le conseil lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Non obligatoire, il est laissé au libre choix de l'exploitant. Il est formalisé par écrit et doit comporter les recommandations d'utilisations des produits cités
  • Le conseil stratégique a pour objectif d'apporter à l'exploitant tous les éléments lui permettant de construire sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic tenant compte des spécificités externes (contexte pédo-climatiques, sanitaire, environnemental...) et interne à l'exploitation (situation économique, organisation, moyens humains et matériels...)

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

C’est quoi un conseil alors ?

En séparant le conseil de la vente, les textes ont précisé deux niveaux de conseils :

  • Le conseil spécifique est le conseil lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Non obligatoire, il est laissé au libre choix de l'exploitant. Il est formalisé par écrit et doit comporter les recommandations d'utilisations des produits cités
  • Le conseil stratégique a pour objectif d'apporter à l'exploitant tous les éléments lui permettant de construire sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic tenant compte des spécificités externes (contexte pédo-climatiques, sanitaire, environnemental...) et interne à l'exploitation (situation économique, organisation, moyens humains et matériels...)

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

Il y a donc de nouvelles obligations pour l'exploitant agricole ?

Oui depuis son instauration en 2021, les exploitations agricoles doivent justifier de deux conseils stratégiques (CSP) par période de 5 ans, mais avec une mise en place progressive.

La vérification sera faite lors du renouvellement du certiphyto « décideurs ».

Le CSP devient donc une condition nécessaire pour le renouvellement du certiphyto « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » (DENSA).

Toutes les exploitations sont-elles concernées ?

Non il y a des exemptions

Si les exploitations sont certifiées sur la totalité de leur surface dans :

  • Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface
  • Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3)

Et des allègements avec UN seul conseil sur 5 ans et sur les cultures principales pour les petites exploitations :

  • de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
  • de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles

Je renouvelle mon certiphyto en 2023, suis-je concerné par le conseil statégique phytosanitaire ?

L’obligation de présenter deux conseils stratégiques sera effective pour le renouvellement en 2026, d’ici là un calendrier a été mis en place comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessous :

A partir de quand peut-on réaliser un conseil stratégique ?

Pour les exploitants renouvelant leur certiphyto en 2024, il est d'ores-et-déjà possible de réaliser leur CSP. La chambre d’agriculture des Ardennes propose un accompagnement en ce sens.

 

Contact

Besoins d'informations ?
Contactez votre conseiller :

Marc DEVIE

Tél : 06 18 90 10 26

Mail : marc.devie@remove-this.ardennes.chambagri.fr