Crédit d’impôt « glyphosate » : Vous y avez peut-être droit ?

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances pour l'année 2021 a introduit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles n'utilisant pas de produits à base de glyphosate pour les années 2021 et/ou 2022.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Ce crédit d'impôt vise les exploitations qui exercent leur « activité principale » dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ou encore aux éleveurs exerçant une « part significative d’activité » dans ces mêmes cultures.

Des précisions étaient attendues, à la fois sur les notions "d'activité principale" et de "part significative" pour savoir quels agriculteurs pouvaient solliciter ce crédit d'impôt. 

Le ministère de l’agriculture, en concertation avec le ministère de l’Economie vient de communiquer les informations suivantes :

• Afin d'apprécier si un contribuable exerce son activité principale dans le secteur des cultures permanentes, il sera considéré que revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, une activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de chacune des autres activités de l'exploitation de l'entreprise agricole

• S'agissant du cas particulier des éleveurs, la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d'impôt glyphosate est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale prévue par l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement, soit douze hectares et demi, en application de l'article L 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Si vous respectez l’une ou l’autre de ces conditions, pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
 

BON A SAVOIR : 

• D’un montant de 2500€ (transparence GAEC dans la limite de 4 associés), le crédit d’impôt glyphosate peut être obtenu au titre de l’année civile 2021 et au titre de l’année civile 2022 (possibilité de cumuler les deux années).

• Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.

• Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'un GAEC, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.

• Le crédit d’impôt est davantage une subvention qu’une déduction fiscale car, en effet, même si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez la somme due soit par un chèque de l’Etat, soit par un virement bancaire.

En savoir plus ?

Contactez votre conseiller Nicolas BLASZCZYK  au 06.23.38.78.45 ou par mail à l'adresse suivante : n.blaszczyk@ardennes.chambagri.fr