Demande de DPU à la réserve nationale - Nouvel exploitant
Dans le cadre de la réforme de la PAC 2015, les aides découplées seront calculées à partir de la valeur des DPU historiques de l'exploitation. Les nouveaux exploitants qui font leur première déclaration PAC en 2014 (installation, reprise individuelle à son conjoint, création ou transformation de société,...), sont susceptibles de ne pas pouvoir conserver la valeur historique des DPU et de se voir attribuer un montant d'aide découplé à la valeur moyenne nationale (en général beaucoup plus basse) ; pour conserver cet historique, il est nécessaire de bénéficier d'une attribution de DPU via la réserve nationale en 2014.
Le formulaire joint doit être complété et renvoyé à la DDT avant le 15 mai 2014 impérativement.
En cas de doute sur votre situation, il est préférable de déposer une demande.
Formulaire