Dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants

Suite à la crise sanitaire de la Covid19 qui a impacté les débouchés de la filière viande bovine issue des troupeaux allaitants, les cotations de la viande de jeunes bovins ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021.

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de la Covid19.

Pour ce faire, une aide forfaitaire de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible qui ont été vendu par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 est attribuée aux demandeurs éligibles.

Les demandes d’aide devront être réalisées sur le site internet de FranceAgriMer au plus tard pour le 15 septembre.

Qui peut être éligible ?

Il faut :

• Etre exploitant agricole en individuel ou en société,
• Disposer d’un numéro SIRET,
• Avoir au moins 10 animaux éligibles,
• Toucher l’ABA (l’aide au bovin allaitant) ou avoir un chiffre d’affaire de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaire total,
• Justifier d’un revenu disponible par unité de travail annuel non salarié (UNTANS) inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020.

Les animaux éligibles à l’indemnisation sont :

• Les broutards mâles :

• Issus de race allaitante, mixte ou croisés,
• Elevés en France,
• Agés de 7 à 12 mois à la date de leur vente,
• Détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente,

• Les jeunes bovins mâles :

• Issus de race allaitante, mixte ou croisés,

• Elevés en France,
• Agés de 13 à 24 mois à la date de leur vente,
• Détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente.

Plafonnement de l’aide :

Le montant de l’aide ajouté au revenu disponible 2020 ne pourra pas dépasser 11 000 € /UNTANS, l’indemnité correspondra au maximum à la différence entre la limite de 11 000 € /UNTANS et le revenu 2020.

Les pièces nécessaires pour constituer la demande :

• Un RIB,
• L’attestation comptable (ci-jointe) complétée par votre centre comptable agréé.

Contacts à la Chambre d’Agriculture des Ardennes :
Dominique PIERRON au 06.10.69.36.78
Victoria AUBLET au 06.03.19.79.93

Contact à la DDT :
Bénédicte RAULET au 06.73.63.63.47