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Élevage de canards, pintades, cailles et pigeons: indemnisation exceptionnelle

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20 avril 2021

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, à la suite du confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel. L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute engendrée par la pandémie de Covid-19 en 2020.

Quand ?

Les dossiers pourront être déposés sur la Plate-forme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer ouverte à partir du 19/04/2021 à 12h jusqu’au 21/05/2021 à 12h.

Pour qui ?

  • être immatriculés par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  • être constitués en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage) de canards, pintades, cailles ou pigeons
  • avoir subi au moins 30% de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019 les marges brutes étant justifiées par une attestation comptable.

Les entreprises installées entre le 2 janvier 2019 et le 15 mars 2020 inclus peuvent être éligibles. Les situations d'installation à compter du 16 mars 2020 ne sont en revanche pas éligibles.

Comment ?

  • L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
  • Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
  • Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
  • Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
  • La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données déclaratives et que les engagements du demandeur, et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
    • un RIB au nom du demandeur,
    • une attestation comptable faisant état des marges brutes pour les années 2020 et 2019 pour l’activité d’élevage avicole totale de l’exploitation.

 

Pour plus d'informations, cliquez-ici !
 

Pour tout complément ou précision, contactez :
Enora LOUESDON
e.louesdon@ardennes.chambagri.fr
03.24.36.64.46