Gel de printemps - fonds d'urgence

Sont éligibles à cette aide :

• Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :
  • chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • employeur agricole ;
  • dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :
 

• vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.
 

• la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.

Le formulaire

Accédez au formulaire cliquant-ici !
Pour plus d'informations : le site de la MSA