Horticulteurs : Indemnisation exceptionnelle
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de Chiffre d’Affaires constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires (du 16 mars au 10 mai 2020) par rapport à la même période en 2019.
Quand ?
Les demandes doivent être déposées sur la Plate-forme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer ouverte du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril 2021 à 12h.
Pour qui ?
- Être immatriculés par un numéro SIRET
- Être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole
- Avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.
Comment ?
- L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide
- Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue
- Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant
- Aucun dossier papier ne sera pris en compte
- La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site):
- Un RIB au nom du demandeur
- Une attestation comptable, avec le chiffre d’affaires total ET le chiffre d’affaires horticole du demandeur, sur la période du 16 mars au 10 mai inclus pour les années 2019 et 2020, les montants d’aide perçus ou demandés dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise «covid19», ainsi que les montants des assurances perçus
- Un justificatif officiel de la date d’installation et le Plan d’Entreprise pour les récents installés ne disposant pas de données comptables suffisantes pour le calcul du chiffre d’affaires
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Votre contact:
Enora LOUESDON
03.24.36.64.46