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Intention de cesser son activité ? La DICAA est obligatoire !

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Vous venez de recevoir un courrier de la MSA vous invitant à renvoyer votre DICAA (Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole), en savoir plus sur cette obligation.

 

 

Vous avez plus de 55 ans et vous venez de recevoir un courrier de la MSA vous invitant à renvoyer votre DICAA (Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole).
Le formulaire est téléchargeable ici.


Le Point Information Transmission est à votre disposition pour vous aider à remplir cette démarche ; vous pouvez contacter nos conseillers au 03.24.56.89.48


La DICAA, qu'est ce que c'est ?


Sauf cas de force majeure, tout agriculteur qui a l’intention de cesser son activité agricole doit en informer l’autorité administrative, c’est-à-dire la DDT, au moins 3 ans avant son départ en retraite.

Chaque agriculteur reçoit de la MSA, quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, le formulaire de la DICAA. Après l’avoir complété, ce document est à adresser à la Chambre d’agriculture de son département, trois ans au moins avant la date prévisionnelle de départ en retraite. La Chambre d’agriculture, dans le cadre de sa mission de service public, enregistre cette demande et en transmet un exemplaire à la DDT.

Attention, la DICAA n’est pas une demande de retraite ; celle-ci fera l’objet d’une démarche différente.

La déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, bien qu’obligatoire, n'est qu'une intention. Elle n’engage pas sur les conditions de cessation. La date d’arrêt d’activité peut ne pas être mentionnée. Et si elle est indiquée, cette date ne peut être que prévisionnelle : il n’y a pas d’obligation à partir en retraite à la date mentionnée.

Si le futur cédant n’a pas encore de repreneur, c’est l’occasion de le mentionner sur la DICAA. Un accompagnement pourra alors être envisagé dans le cadre du Répertoire départ/installation géré par la Chambre d’agriculture, qui permet aux cédants de se voir présenter des candidats à l’installation.

Si un litige foncier apparait au moment de la cessation, il peut contraindre à continuer à exploiter. Il faut alors demander une autorisation temporaire de poursuite d’activité, sur les parcelles objet du litige.

Le risque est donc de ne pas percevoir ses droits à la retraite. Toutefois, le fait d’avoir renvoyé sa DICAA au moins 18 mois avant la demande d’autorisation temporaire de poursuite d’activité permet de tout de même percevoir la retraite.

La réception de la DICAA dans votre boîte aux lettres peut être le bon moment pour réfléchir plus sérieusement à votre transmission d’exploitation !

Un rendez-vous au Point Info Transmission vous permettra alors de démarrer/poursuivre cette réflexion.

 

Contactez notra conseillère Amandine CUENOT au03 24 56 58 34 ou par mail via a.cuenot@remove-this.ardennes.chambagri.fr

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