La convention collective nationale entre en vigueur !
La convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA à partir du 1er avril 2021 et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. Elle est à mettre en place idéalement pour la paie d’avril.
Qui est concerné ?
Elle concerne les filières de la production, ainsi que les CUMA. Plus particulièrement, aux exploitants et entreprises agricoles de culture et d’élevage de quelque nature qu’elle soit. Et, les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation, des structures d’accueil touristique, hébergement et restauration.
La convention ne concerne cependant pas les Entrepreneurs Des Territoires (EDT), les entreprises du paysages, des centres équestres.
Quels sont les changements ?
Le principal changement concerne la mise en place d’une grille de classification des emplois et d’une grille de salaire nationales qui va conduire à une nouvelle valorisation des emplois pour les anciens et nouveaux salariés.
Parmi les dispositions, la convention prévoient une classification basée sur les compétences et des critères classants, une grille nationale de salaires minima et des avancées sociales concernant les heures effectuées de nuit, les temps de déplacement et l’indemnisation de départ en retraite.
Les critères classants sont la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel.
Vous devez reclasser tous les emplois de vos salariés selon la nouvelle classification. Vous devrez positionner vos salariés en fonction de la classification nationale et appliquer au minimum le taux horaire correspondant à la grille nationale des salaires minima. Vous n’aurez plus à utiliser les niveaux et coefficients.
Si le nouveau positionnement conduit à une valorisation inférieure, le salarié en poste conserve le bénéfice de sa rémunération actuelle.
Les autres dispositifs :
- Temps de déplacement professionnel supplémentaire accompli en dehors de l’horaire habituel : Contrepartie financière ou à un repos équivalent. Fixé à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement supplémentaire
- Indemnités de grand déplacement : L’employeur doit prévoir l’hébergement et la restauration si le salarié ne peut pas rentrer à son domicile le soir. Il reçoit une indemnité d’éloignement dont le montant est fixé à 5MG (Minimum garanti) par nuit d’absence du domicile
- Indemnité de départ en retraite : Pour les salariés non cadres : 1 mois de salaire après 10 ans ancienneté dans l’entreprise, 2 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans.
- Pour les salariés cadres : 1.5 mois de salaire après 10 ans, 3 mois après 20 et 4 mois après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- Heures pour recherche d’emploi : Durant la période de préavis du licenciement, le salarié à 4 heures par mois pour rechercher un emploi.
- Majoration pour les heures de travail de nuit exceptionnel (entre 21h et 7h) : Majoration de 25% (sous forme de repos ou salariale) ne se cumulent pas avec les majorations pour les heures supplémentaires.
- Majoration pour les heures de travail de nuit habituel : Majoration d’au moins 20% sous forme de repos compensateur, se cumulant avec la majoration des heures supplémentaires.
- Entretien professionnel supplémentaire : Un entretien professionnel tous les 2 ans, un entretien supplémentaire peut se tenir à l’initiative de l’employeur ou sur simple demande du salarié.
Qu'en est-il de la convention collective territoriale ?
La convention collective territoriale se transformera en un accord local « autonome » » et n’aura plus d’IDCC (Identifiant De la Convention Collective).
Les dispositions de la convention collective locale vont, tant que celle-ci n’est pas révisée, continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable pour les salariés.
La règle conduira ainsi l’employeur, pour les questions réglées par la convention nationale à :
- Comparer la convention collective nationale avec la convention collective locale
- Retenir ce qui est plus favorable pour le salarié
Ce principe du plus favorable peut ne pas s’appliquer pour certaines règles. L’entreprise peut conclure un accord d’entreprise en vue d’adapter le code du travail ou déroger à la convention collective dans certains domaines dans un sens moins favorables. Parmi ses domaines, la durée du travail ou les primes et majorations de salaire.
Un travail de révision des conventions collectives territoriales va démarrer courant 2021 avec pour objectif de simplifier la lecture.
Des réunions d’informations et de formation seront mises en place au cours du 1er trimestre 2021 pour les employeurs du Grand Est.
La FDSEA proposera également des accompagnements individuels notamment pour obtenir un exemplaire de la convention collective nationale.
Plus d'informations auprès de Chloé BARRE
Tél : 03.24.33.71.11
Mail : chloe.barre@ardennes.chambagri.fr