Plan de soutien aux agriculteurs en difficulté
Le Ministère de l’Agriculture a arrêté le 14 octobre 2015 les modalités d’application de la mesure exceptionnelle relative à l’option N-1 pour le calcul des cotisations sociales dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté.
La mesure concerne les agriculteurs dont le dernier revenu professionnel annuel déclaré à la MSA est inférieur à 4 184 euros (montant de l’assiette minimale AMEXA).
Pour bénéficier de la mesure, les agriculteurs doivent en faire la demande à la MSA avant le 30 octobre 2015 à l’aide du modèle de courrier que vous pourrez trouver, ci-joint, afin que les services les prennent en compte pour calculer les cotisations sociales de l’exercice 2015 dont la date limite de paiement a été reportée au 14 décembre 2015.
Les demandes sont traitées directement par les services de la MSA, sans intervention de la cellule d’urgence.
Pour l’année 2016, les agriculteurs concernés devront éventuellement réitérer leur demande avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations sociales 2016.