Reconnaissance de force majeure suite aux inondations
Le Ministère a confirmé la possibilité de reconnaître une situation de force majeure pour certains types d'obligation relatifs aux aides PAC des 1er et 2nd pilier pour les parcelles situées sur ces 139 communes (liste des communes en téléchargement) et donc de maintenir le versement des aides correspondantes.
Les exploitants devront pour cela déposer auprès de la DDT une demande individuelle de reconnaissance de force majeure circonstanciée listant les parcelles concernées (courrier en téléchargement).
La dérogation pourra ainsi être accordée au titre :
- des aides couplées protéagineux lorsque les cultures sont détruites ou non récoltables ;
- des couverts de Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) "plantes fixant l'azote" ayant été dégradés ;
- de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) s'il y a eu destruction ou dégradation du maïs ensilage ;
- de la Mesure Agro-Environnementale et Climatique Systèmes Herbagers Pastoraux (MAEC SHP1) en cas d'absence de plantes indicatrices sur les parcelles cibles.
Concernant l’admissibilité des surfaces aux aides découplées (Droits à Paiement de Base, paiement redistributif), le caractère agricole des surfaces n’est pas remis en cause par ces inondations, les semis ayant été effectués et l’essentiel du cycle cultural conduit. L’admissibilité des surfaces aux DPB est donc acquise et les parcelles uniquement concernées par les aides découplées n’ont pas besoin de bénéficier d’une reconnaissance de force majeure pour bénéficier des DPB. Il en est de même des parcelles portant des aides couplées récoltées.
Courrier de demande individuelle : Cliquez-ici
Zonage : Cliquez-ici
Contacts à la Chambre d’Agriculture des Ardennes :
Alexandre VERMEULEN : 06.12.99.38.11
Dominique PIERRON : 06.10.69.36.78
Contact à la DDT :
Service Economie Agricole : 03.51.16.50.50