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ZNT riverains : des distances réduites avec le dépôt de la charte d'engagements !

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Les agriculteurs peuvent bénéficier dès à présent des mesures de réduction de distance sans avoir à craindre une éventuelle plainte d’un riverain.

 

 


Les mesures introduites par la loi EGAlim et précisées dans le Code Rural et l’arrêté du 27 décembre 2019 viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif était déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement.

Les types de distance

Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation prévoit le respect de trois types de distance par rapport aux limites de propriété des zones d’habitation. Les trois distances évoquées sont les suivantes :

  • 20 m pour les produits présentant une certaine dangerosité (comme les CMR, produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques),
  • 10 m pour l’arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et le houblon,
  • 5 m pour les autres cultures.

Ces distances s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 mais ne sont applicables qu’à partir du 1 er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées à la date de la publication des textes.

L'intérêt d'une charte d'engagement départementale

Ces distances peuvent être réduites (de 10m à 5m et de 5m à 3m) dès lors que des mesures de protection des personnes ont été prises dans le cadre d’une charte d’engagements à l’échelle départementale.


Cependant, la distance de 20m applicable aux produits les plus dangereux n’est pas réductible et s’applique dans toutes les situations (cultures implantées avant ou après le 1 er janvier 2020) -- voir liste des produits

Les OPA ont donc travaillé sur l’élaboration d’une charte d’engagements; cette charte permet de réduire la distance jusqu’à 5m pour l’arboriculture et 3m pour les autres cultures sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive présentant des niveaux de réduction de dérive supérieurs à 66 %.

Ce projet de charte devait être soumis à concertation publique afin de recueillir les remarques du public pendant une période d’un mois.

Cependant, au vu du contexte de crise lié au Covid 19, le gouvernement a suspendu toutes les concertations publiques.


Aussi, le Président de la Chambre d'agriculture des Ardennes a saisi le préfet en lui adressant le projet de charte élaboré par la Profession agricole et en s’engageant à soumettre le projet à concertation publique dès que cela sera possible. Dans cette attente, il a été demandé au préfet l’autorisation de réduire les distances dès à présent.

La demande a fait l’objet d’un récépissé des services de l’Etat.

 

Les agriculteurs peuvent, ainsi, bénéficier dès à présent des mesures de réduction de distance sans avoir à craindre une éventuelle plainte d’un riverain.