Aide équipements climat
Thématiques
- protection contre le gel.
- protection contre la grêle.
- protection contre la sécheresse.
- protection contre le vent-cyclone, ouragan, tornade.
Public éligible
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Entreprises de Travaux Agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Nature de la mesure
Programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente ( gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan, tornade).rogramme d’aide destiné à réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.
Critères d'éligibilité
Les matériels éligibles correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques :
- protection contre le gel
- protection contre la grêle
- protection contre la sécheresse
- protection contre le vent, tornade ….
Engagements du demandeur
Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne pas redéposer de demande dans le présent dispositif dès lors qu’il a reçu une décision d’octroi.
Un demandeur ne peut avoir qu’une seule demande acceptée.
Il s’engage, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide à:
- poursuivre une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- conserver et à ne pas changer la destination des investissements aidés, à ne pas les revendre;
- maintenir les investissements faisant l'objet de la demande en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;
- faire contrôler le pulvérisateur conformément aux dispositions du code rural (articles D 256-11 à D 265-14), en cas d’achat de ce type de matériel ;
- informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu ;
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place ;
- transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues par la présente décision à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés.
En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et à les transmettre sur simple demande.
Conditions financières
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 300 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements listés en annexe de la décision.
- Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Conformément à l’article 14, paragraphe 13, point a) du règlement (CE) n°702/2014.
- Sont définis comme nouveaux installés (NI), les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de FranceAgriMer ;
- Sont définis comme jeunes agriculteurs (JA), les exploitants âgés de moins de 40 ans conformément à l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013, et installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de FranceAgriMer.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Calendrier
(dates d’ouverture, délai de dépôt et de réalisation des projets)
- 4 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2022
Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
La demande d’aide :
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.
La demande d’aide est déposée sur la téléprocédure dédiée avant le 31/12/2022.
Pièces à fournir
Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :
- Le ou les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe
- les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants :
- présence d'un associé JA ou NI tels que définis ci-dessus, quelle que soit la forme dela société.
L’ensemble de ces pièces constitue un dossier complet.
Lien dépôts des candidatures
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- Constitution du dossier
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- Accompagnement technique pour le proje
- Etude de faisabilité, diagnostic, …
