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Certification HVE

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Thématiques

  •  Agro-écologie
  •  Indicateurs de performance des exploitations agricoles
  •  Certification environnementale

     

Public éligible

  • Agriculteur Individuel
  • Agriculteur en Collectif

 

Nature de la mesure

Création d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de Haute Valeur Environnementale afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agro-écologique de l’agriculture.

 

Critères d'éligibilité

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.

Les critères d’éligibilité des contribuables ou des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d’impôt en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés seront spécifiés dans la loi des finances pour 2021 (note du ministère attendue début d’année 2021).

 

Conditions financières

Montant du crédit d’impôt : 2500€.

Le crédit d’impôt sera cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique dans la limite d’un plafond global par exploitation (5000€). Ce plafond intègre également les aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à Haute Valeur Environnementale.

 

Le bénéfice du crédit d’impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d’aides respectif.

 

Calendrier

Cette mesure sera mise en place par la loi des finances pour 2021. Ce crédit d’impôt sera applicable pour deux années. Les exploitations agricoles avec une certification valide au 31/12/2021 et celles nouvellement certifiées en 2022 peuvent y prétendre



 

Pièces à fournir

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d’impôt auprès du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (en cours d’élaboration par le ministère).

 

Lien dépôts des candidatures

Déclaration d'impôt

 

Comment la Chambre vous accompagne ?

Validation du niveau 1 (obligatoire pour passer à un niveau supérieur),

Réalisation d’un pré-audit qui vous permettra de situer votre exploitation au regard des exigences du niveau 3A de la certification environnementale.