IPAGE : des aides pour bâtiments d'élevage

IPAGE (Investissements pour la Performance des exploitations agricoles en Grand-Est)

La région Grand-Est a publié dernièrement l’appel à projet IPAGE élevage, nouveau programme d’aide aux investissements pour la période 2023-2027. Il prend la suite de l’ex programme PCAE, et est désormais géré intégralement (gestion et instructions des demandes) par la région.

La principale évolution réside dans le fait que les demandes devront s’effectuer en ligne sur la plateforme EuroPAC. Qui est éligible et quels investissements ? A quel financement ? Comment ? Voici les principales informations.

Qui est éligible ?

• Exploitant agricole individuel à titre principal ou secondaire.
• Société dont l’objet est agricole (EARL, SCEA, GAEC, …).
• CUMA
• Etablissements d’enseignement agricole.

Sous quelles conditions ?

• Avoir son siège social en région Grand-Est.
• Etre à jour de ses obligations sociales au 1er janvier 2024.
• Si vous avez fait une aide PCAE Elevage (2022 ou avant) en cours, avoir déposé la dernière demande de paiement.
• Ne pas avoir fait de demande d’aide au titre du programme IPAGE élevage 2023.
• Dans le cas d’une demande d’aide concernant une mise en conformité (stockage des effluents d’élevage) en nouvelle zone vulnérable, avoir déposé une déclaration d’intention d’engagement (DIE) auprès de la DDT avant le 31 mars 2023.
• Ne pas avoir commencé les travaux (bon de commande, versement d’acompte, …) avant le 16 avril 2024

Quels sont les investissements éligibles ?

La plupart des investissements éligibles au programme IPAGE l’étaient déjà au PCAE.

Sont financés les projets pour les filières d’élevage de ruminants, porcs et volailles. Les investissements éligibles sont déclinés en deux volets :

> Le volet 1, intitulé « Multi performance » est le volet principal. Il est cofinancé par la région et le FEADER (Europe).

> Le volet 2, intitulé « Gestion des effluents d’élevage », concerne uniquement les investissements relatifs au stockage, transfert, traitement des effluents d’élevage (fosse, fumière, couverture, pompes, mixer, etc.). Il est cofinancé par l’agence de l’eau de votre territoire (Rhin-Meuse ou Seine-Normandie) et le FEADER (Europe).

La liste complète des investissements éligibles figure dans l’appel à projet :

Pour le volet 1 « Multi performance » :

> Construction, extension, rénovation de bâtiment d’élevage :

• Terrassement
• Bâtiment (charpente, couverture, bardages, portes, ….)
• Maçonnerie
• Electricité, plomberie
• Equipements liés à au logement des animaux : cornadis, barrières, logettes, ma- telas, tapis de sol, brosses, racleurs, automoteur nettoyeur de logettes…
• Equipements liés à l’alimentation : abreuvoirs, repousse fourrage, DAL, DAC, robots d’alimentation, …
• Equipements de traite : Salle de traite, robot de traite, griffes avec système de désinfection automatique, plancher mobile, tank tampon, …
• Equipements de sécurité et contention : couloir et cage de contention, barrières, revêtements anti dérapant, …

> Construction, extension, rénovation d’ouvrage de stockage de fourrages et d’aliments et d’équipements :

• Terrassement
• Bâtiment de stockage fourrages et/ou d’aliments pour le troupeau
• Maçonnerie
• Silos bétonné ensilages/coproduits, cellules d’aliments concentrés, ….
• Equipements spécifiques au stockage et transformation d’aliments à la ferme (vis, mélangeur, aplatisseur, concasseur, …)

> Amélioration de l’ambiance en bâtiment :

• Bardage ajouré fixe
• Bardage mobiles (rideaux brise vent motorisé, guillotines, volets, …)
• Ventilateurs, brumisateurs

> Aménagement du pâturage :

• Chemin d’accès, abreuvement, clôtures, …

> Investissements permettant l’économie de ressource en eau et en énergie :

• Récupération, stockage et traitement des eaux de pluie
• Pré refroidisseur, récupérateur de chaleur, variateur de fréquence sur pompe à vide, chauffe-eau thermodynamique, …

Pour le volet 2 « Gestion des effluents d’élevage » :

• Création ou extension d’ouvrage de stockage d’effluents (fumière, fosse, pré- fosse, etc.)
• Couverture de fumière ou de fosse
• Mixer à lisier
• Systèmes de transfert des effluents (pompe, canal flottant, etc.)
• Systèmes de traitement des effluents (séparateur de phase, filtre à roseaux, etc.)

 
L’auto construction est désormais envisageable (subvention sur l’achat du bâtiment en kit ou des matériaux, mais pas sur le temps passé, ni la location de matériel).

Attention le matériel d’occasion n’est pas éligible !
 

Montant/Plafond :

_{Volet 1 Multi-performance :}

• Plancher : 30 000 € HT
• Plafond : 300 000 € HT

Volet 2 Gestion des Effluents d’Elevage :

• Plancher : 10 000 € HT
• Plafond : 50 000 € HT

NB : Les deux volets sont indépendants et cumulables.

Taux de subvention :

Taux de base : 20 %

Plusieurs majorations possibles :

• JA/NA : 5 % (plus de notion de JA au sens DJA !). Pour bénéficier de cette majoration, il faut que l’exploitant (ou un de ses associés en cas de forme sociétaire) soit affilié depuis moins de 4 ans à la MSA en tant que chef d’exploitation, agé de moins de 50 ans et détenteur d’un diplôme de ni- veau 4 ou plus (Bac Pro CGEA, BPREA, etc.)
• AB ou engagé dans la MAEC « Transition des pratiques » : 5 %
• Si plus de 50 % de l’investissement global en lien avec l’adaptation et l’atténuation au changement climatique : 10 %(investissements en vert dans la liste des investissements éligibles).
• Zone de montagne : 10 %(Non concerné dans les Ardennes)

Délai de réalisation des investissements :

La date d’acquittement de la dernière facture doit être au plus tard le 31/12/2027.

Les pièces à joindre :

La liste ci-dessous est tirée de la liste des pièces justificatives émises par la région. Aus- si, il nous a été précisé qu’ils pouvaient être amené à demander des documents complémentaires si besoin, lors de l’instruction de votre demande.

> Pour tous les projets :

• Avis SIRENE
• RIB
• En société : statuts ou extrait K-bis à jour
• Copie de carte d’identité à cours de validité (tous les associés en GAEC)
• Attestation d’affiliation MSA (de la société avec tous les associés)
• Attestation de régularité sociale MSA
• Devis détaillés :

           -  si le montant du poste d’investissement inférieur à 5 000 € HT,
           -  si le montant du poste est compris entre 5 000 € HT et 90 000 € HT,
           - si le montant du poste est supérieur à 90 000 € HT

> Pour les CUMA :

Liste des adhérents de la CUMA à jour, datée et signée par le président

> Pour les projets bénéficiant de la majoration JA/NA :

• Copie de la carte d’identité du JA/NA
• Copie du diplôme de niveau 4 ou plus
• Statuts de la société (le cas échéant)

> Pour les projets bénéficiant de la majoration AB :

Copie de certification annuelle bio de votre exploitation

> Pour les projets de construction et d’aménagements intérieurs (bâtiment, silos, fosses, robot de traite, etc.) :

• Plan des aménagements intérieurs du projet
• Copie de l’acte de propriété de la (ou les) parcelle(s) concernées,
• Et si vous n’êtes pas propriétaire de la (ou les) parcelle(s), l’autorisation du propriétaire.
• Accord de permis de construire / déclaration préalable, ou récépissé de dépôt en mairie, ou aucun si pas encore fait. Dans tous les cas, l’accord pourra être fourni au plus tard pour l’accord de subvention.
• Plans du permis de construire, ou de la déclaration préalable.

> Pour les projets relatifs au volet 2 :

• DEXEL (ou pré Dexel) avant-projet et après-projet
• Si vous êtes sur l’agence de l’eau Rhin-Meuse, récapitulatif des assolements de la dernière campagne PAC
• Justificatif de mise à disposition d’effluents, si une partie de vos effluents vont en méthanisation, extérieur

> Pour les projets relatifs à la filière apicole :

• Attestation d’affiliation à l’AMEXA
• Déclaration DGAL télérucher de l’année n-1