Des travaux dans une parcelle agricole

Nous vous conseillons ...

En matière d'expropriation et de changement de destination de parcelles agricoles de :

• Ne signez aucun accord avant de vous être renseigné sur vos droits,
• Préférez une procédure déclarée d'utilité publique ou sous couvert d'un changement de destination agricole plutôt qu'un accord amiable qui n'est pas générateur de droit.
• Participez le plus possible et faites-vous connaître par l'intermédiaire des enquêtes publiques, des réunions...

En matière d'études et de travaux liés à la construction d'ouvrages ou d'infrastructures :

• Ne laissez personne pénétrer dans vos parcelles sans le consentement écrit du propriétaire et de l'exploitant ou sur présentation d'un arrêté préfectoral,
• Tous travaux ou études causant des dommages aux cultures et aux sols ne doivent intervenir qu'après la réalisation d'un état des lieux d'entrée avec le maître d'ouvrage,
• Signer une convention d'occupation temporaire dans le cas d'une occupation de plusieurs semaines ou mois afin de prévoir les conditions de poursuite d'exploitation et dans l'impossibilité des indemnités de privation de jouissance.
• Constater les dommages par rapport à l'état des lieux d'entrée avec le maître d'ouvrage lors d'un état des lieux de sortie.

Tous les dégâts causés aux cultures, aux sols ou à des équipements doivent être indemnisés. Contactez la Chambre d'Agriculture pour prendre connaissance des règles d'indemnisation.

 La Chambre d'Agriculture vous accompagne

Dès que vous avez connaissance de tels projets, n'attendez pas !

Contactez la Chambre d'Agriculture des Ardennes. Elle sera l'interlocuteur des collectivités, services de l'État ou Maîtres d'Ouvrage afin de les interpeller sur les questions et enjeux agricoles des zones concernées.

En plus de cela, que vous soyez propriétaire ou exploitant, la Chambre d'Agriculture des Ardennes pourra vous renseigner sur vos droits et sur les indemnités qui sont prévus dans ce cas.

Les protocoles mis à votre disposition

La Chambre d'Agriculture des Ardennes vous propose un accès aux différents protocoles utilisés en matière foncière et qui s'appliquent dans le département :

• Protocole travaux

Protocole lié aux canalisations (GRT Gaz)
Protocole lié au réseau d'électricité (RTE, ERDF)
Protocole lié aux études, forages, sondages, diagnostics, fouilles archéologiques et occupations temporaires (A 304)

• Protocoles contraintes d'exploitation

Protocole lié aux contraintes d'exploitation sur les sites de captages d'eau potable
Protocole lié à la sur-inondabilité provoqué par un ouvrage de ralentissement des crues

• Protocoles des servitudes d'ouvrage public

Protocole d'indemnisation pylônes anciens, dommages permanents et servitudes liés aux réseaux d'électricité (RTE)
Protocole d'indemnisation des servitudes liées aux réseaux éoliens
Protocole d'indemnisation lié aux servitudes de canalisation (GRT Gaz)

• Protocole d'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles expropriés

Des mises à jour sont effectuées annuellement sur ces documents et leurs annexes. N'hésitez pas à nous contacter pour l'application de ces documents.