Perte de foncier : étude de vos droits et indemnisation

OBJECTIF

Connaître la procédure pour garantir les droits de chacun et identifier les compensations techniques et financières dans le cas d’une perte de foncier

 NOTRE SERVICE

Votre propriétaire vend une parcelle en terrain à bâtir ? La commune vous exproprie pour un projet (zone d’activités, école, assainissement...) ?Vous êtes sollicités pour la création, l’extension d’une carrière ?

Dans tous les cas de changement de destination agricole, nous vous accompagnons pour :

• Vous guider dans les procédures
• Réaliser un état des lieux de l’impact sur votre exploitation
• Limiter les préjudices : estimer l’adaptation et les compensations nécessaires sur la base des références
• Favoriser la conclusion d’accords amiables

  À VOTRE DISPOSITION

Etude détaillée comprenant l’analyse des impacts des différents préjudices, des préconisations et l’estimation du montant de vos indemnités trouvées.

Ce document pourra servir d’expertise en cas de contentieux